Conditions générales d'utilisation de la plateforme DImaCell

Version 7 du 30/01/2017

 

I Champ d’application

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de services conclues par la plate-forme DImaCell avec toute personne accédant aux locaux et utilisant les appareils, matériels et techniques faisant partie de la plate-forme DImaCell. Les CGU sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.dimacell.fr et par voie d’affichage dans les locaux concernés. Les CGU prévaudront le cas échéant sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les modifications des CGU sont opposables aux usagers de la plate-forme DImaCell à compter de leur mise en ligne et leur affichage; elles ne peuvent toutefois pas s’appliquer aux utilisations issues d’une réservation réalisées antérieurement.

 

II Présentation de la plate-forme DImaCell


La plate-forme DImaCell (Dispositif Interrégional en Imagerie Cellulaire) créée en 2009, est un réseau qui regroupe quatre sites techniques, trois sur le campus de Dijon : Centre de Microscopie (INRA/uB), Imagerie Spectroscopique (AgroSup Dijon), Imagerie Cellulaire et Cytométrie (INSERM) ainsi qu’un site Imagerie à Besançon. Cette plate-forme dispose d’un parc d’équipements permettant de mettre en place un pôle de «microscopies électronique et biophotonique » dans les Sciences du Vivant. DImaCell propose des technologies et méthodologies de haut niveau dans le domaine de l’imagerie cellulaire à l’ensemble de la communauté scientifique de la région Bourgogne et Franche-Comté (Universités, EPST et entreprises privées). Elle crée une expertise interrégionale en technologies et méthodologies liées à l’imagerie cellulaire et moléculaire dynamique et à l’étude d’interactions. Dans son domaine, cette plate-forme est considérée d’utilité sociale car elle répond à un besoin pas pris en compte. Chaque site technique est placé sous la responsabilité d’une personne morale publique indépendante. La plate-forme DImaCell propose l’accessibilité à cet ensemble des sites techniques de différentes personnes morales indépendantes dans un esprit de service optimisé. En conséquence, afin qu'aucune confusion ne puisse se faire sur la qualité de la personne morale portant chacun des sites techniques, chaque site fait apparaitre aux yeux des usagers la personne morale responsable pour le dit plateau.

Pour plus d’informations, se référer au site internet de la plate-forme (www.dimacell.fr). Ce site Internet est à considérer non pas comme un cadre publicitaire mais une source informationnelle.

 

III Modalités d’accès et d’utilisation


La plate-forme est ouverte à tout utilisateur professionnel (personne morale et /ou physique) ayant des besoins en imagerie (préparation d’échantillons, acquisition, analyse des images) et n’ayant pas accès facilement ou habituellement aux services proposés.


1) Prise de contact initiale

Après avoir pris contact avec la personne physique responsable du site technique concerné  ou la ou les personnes compétentes dans le domaine d’imagerie souhaité, le potentiel utilisateur expose ses besoins, et les ressources qu’il compte réserver à son projet. Une fiche projet sera établie par l’utilisateur. Une étude de faisabilité sera réalisée et un devis prévisionnel sera établi. Dans la mesure où un utilisateur est autonome sur un équipement lourd, un identifiant, strictement personnel lui est attribué afin de lui donner accès à la facilité de réservation en ligne, pour cet équipement, sur le site internet de la plateforme (www.dimacell.fr). Les utilisateurs de la réservation en ligne de la plate-forme DImaCell possèdent un droit d’accès individuel à leur compte personnel dont ils sont responsables. Ce droit d’accès est strictement personnel et inacessible. La PF se réserve le droit de refuser un projet ne répondant pas aux règles institutionnelles d’éthique en recherche ou aux cadres réglementaires légaux français et européen.

 

2) Réservation

La réservation se fait en ligne, sur le site internet de la plate-forme (www.dimacell.fr) pour les utilisateurs autonomes dont la formation sur équipement a été validée sur l ‘équipement réservé. L’utilisateur s’engage à ne pas réserver de façon inconsidérée les stations de travail et garde en mémoire qu’il s’agit d’un outil commun dont il ne peut disposer sans prendre en compte les autres utilisateurs. Toute modification ou annulation d’une réservation par un utilisateur doit être notifiée au plus tard la veille de la date prévue au planning. Toute annulation ne satisfaisant pas ces conditions entraîne la facturation des prestations prévues. Pour les personnes non autonomes, la réservation se fait d’un commun accord avec la personne responsable de l’équipement.


3) Horaires d’ouverture et condition d’accès

L’utilisateur certifie qu’il bénéficie du régime de prestations sociales et de la législation sur les accidents du travail, conformément aux dispositions statutaires applicables lors de leur accès aux différents plateaux techniques de la plate-forme DImaCell. Dans la limite des lois et règlements, et des conventions relatives aux conditions de travail applicables chez chacune des personnes morales proposant un équipement émargeant à la plate-forme DImaCell, l’utilisateur, tant pour lui-même que pour les membres de son personnel concerné, s'oblige à respecter scrupuleusement, le dispositif
de prévention et de sécurité mis en place et identifié à l’article VI des présentes CGU.

DImaCell s’octroie la possibilité de réserver des heures ou jours de non accessibilité des instruments (entretien, formations et fermeture). Ceux-ci seront clairement communiqués aux utilisateurs via le site de réservation.


4) Tarifs et facturation

Une contribution financière est demandée pour assurer le fonctionnement de la PF, son entretien et la formation de l’utilisateur sur l’équipement correspondant à ses besoins (2 demi-journées de formation en moyenne).


Les prestations sont facturées :

  • Pour les utilisateurs privés : à la suite de chaque prestation
  • Pour les utilisateurs publics : par relevé semestriel pour les montants horaires et payables d’avance pour les montants forfaitaires

Les factures devront être acquittées par les équipes dans un délai de 30 jours à compter de leur réception. Passé ce délai, tous les membres du personnel de l’utilisateur concerné n’ayant pas acquitté les sommes dues n’auront plus accès à la plate-forme, jusqu’au règlement définitif de ces sommes.

 

 

IV Utilisation de la plate-forme


1) Formation et maintien en condition opérationnelle

Tout membre du personnel de l’utilisateur ne peut intervenir sur un équipement que sous condition de formation préalable ; la formation est incluse dans la contribution demandée. Au-delà de 2 mois sans utilisation de l’équipement, tout membre du personnel de l’utilisateur doit de nouveau bénéficier d’un rappel de formation, avec le responsable de l’équipement. Il n’est pas possible, et ce, même au sein d’une équipe de travail, de s’exempter de cette formation à l’outil.


Prohibition du travail isolé
Dans le cadre de l’article VI des présentes CGU, pour des raisons de sécurité, aucun utilisateur n’est autorisé à travailler dans les locaux en dehors des horaires d’ouverture du site considéré. Lors des absences des personnes responsables
des équipements, seules les personnes autonomes (dont la formation sur équipement a été validée) et autorisées par le responsable de l’équipement, ont accès aux équipements pour utilisation. Dans ce cadre, ils ne sont pas habilités à effectuer ou tenter d’effectuer des réglages sur l’équipement pour lesquels ils n’ont pas été formés.


2) Respect des lieux et des équipements

Tout membre du personnel de l’utilisateur utilisant un équipement a l’obligation de laisser le dit équipement en parfait état de propreté et de fonctionnement après son utilisation. Il doit respecter les procédures de mise en route, d’utilisation, d’arrêt des appareils et signaler au personnel de la plate-forme tout dysfonctionnement éventuel. Aucune modification ou adaptation ne doit être apportée aux différents équipements, même temporaires sans avoir le consentement du responsable de l’équipement.


3) Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur (et les membres de son personnel) est (sont) responsable(s) de tous les dommages occasionnés aux appareils et locaux mis à sa disposition par la plate-forme. En cas de réparation induite par le dommage qu’il a causé directement ou indirectement, l’utilisateur assume la charge finale et totale de la dite réparation. En cas de nécessaire remplacement de l’équipement induit par le dommage qu’il a causé directement ou indirectement, l’utilisateur assume dans son entièreté le coût de remplacement à neuf dudit équipement.

 

V Sauvegarde, Conservation, propriété, valorisation des données


1) Sauvegarde des données

Un espace de sauvegarde de données est ouvert aux utilisateurs. Cet espace temporaire de sauvegarde est attaché à tout équipement composant chaque site technique de la plate-forme DImaCell et le nécessitant. Les utilisateurs sauvegardent leurs données dans ces espaces temporaires de stockage dédiés, dans un dossier « Nom Utilisateur - Prénom Nom de la personne physique». La saturation volontaire ou involontaire de ces espaces temporaires de sauvegarde est considérée comme nuisible. Chaque utilisateur est responsable de l’intégrité de ses données. La personne morale publique mettant à disposition l’équipement du site technique n’assure pas l’intégrité des données sauvegardées. Dans ce contexte, après chaque séance d’utilisation, chaque utilisateur est invité à envoyer ses données depuis l’espace temporaire de stockage sur un serveur temporaire et à les télécharger depuis son poste de travail. Pour les utilisateurs extérieurs au site, les responsables des équipements concernés se chargent de la transmission des images ou données via un logiciel de transfert adapté. En aucun cas, un support externe type clé usb ou disque dur ne peut être connecté aux ordinateurs de l’équipement. De plus, le personnel de la PF se charge de la sauvegarde régulière des fichiers de l’espace temporaire vers un serveur délocalisé (limite de conservation des données : 3 ans).


Tout comportement non conforme est prohibé avec notamment :

  • Tentative d’intrusion sur un autre compte
  • Tentative de contournement des sécurités « systèmes » ou « réseau » mises en place sur la plateforme
  • Tentative de « piratage » des systèmes ou réseaux informatiques de DImaCell ou d’un site distant
  •  Atteinte à l’intégrité des ressources ne lui appartenant pas.


2) Non effacement des données par l’utilisateur

Sauf dérogation, l’utilisateur ne peut effacer ses données de l’espace temporaire de stockage. Seule la personne responsable de l’équipement est dûment habilitée au nettoyage de la partie de disque dévolue à l’utilisateur.


3) Propriété des données

Les savoir-faire et connaissances mis en oeuvre par la PF DImaCell pour réaliser les prestations restent la propriété des établissements de tutelle de la PF. En conséquence toute amélioration du savoir-faire demeurera la propriété des établissements de tutelle. Une fois l’expérimentation terminée et le paiement des prestations effectué, l’utilisateur est propriétaire de tous les droits sur les images issues d’un traitement à partir de l’équipement du plateau technique. Sauf accord de l’utilisateur, toute reproduction et/ou représentation totale ou partielle de ces données sont strictement interdites.
Toutefois dans un but d’intérêt scientifique, après autorisation expresse, écrite et préalable de l’utilisateur, les données de l’utilisateur peuvent être utilisées au sein de la PF pour des cours, présentations, formations etc…. La personne morale proposant les services du site technique et l’utilisateur s'engagent à respecter la confidentialité la plus totale, pendant toute la durée de l’utilisation puis sans limitation de durée après celle-ci à moins que lesdites informations, connaissances ou
savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d'un règlement particulier ou d'une injonction administrative ou judiciaire.

 

4) Valorisation

Les performances techniques et scientifiques sont assurées par le personnel de la plateforme technique. Il possède une expertise dans son domaine d’activité. Les missions de la plate-forme étant de conseiller et former les utilisateurs, mettre en oeuvre les stratégies expérimentales et aider à l’interprétation des résultats, les performances technologiques et scientifiques de la plate-forme se doivent d’être reconnues et valorisées dans le cadre de congrès, d’articles ou de communications. Ainsi, toute communication scientifique (article, communication affichée, conférence, rapport, etc…) faisant référence à des résultats générés par la plate-forme se doit de suivre les règles normales de signature et de remerciement. De plus, lors de communications orales ou de présentations de communications affichées, l’utilisateur devra faire figurer le logo de la plate-forme sur le support de communication.


Remerciements :
Dans ce cas, l’utilisateur s’engage à remercier la plate-forme DImaCell pour l’aide apportée aux résultats :


Nom de la personne, Plateforme DImaCell, AgroSup Dijon, INRA, Univ. Bourgogne Franche-Comté, F-21000 Dijon, France


Co-signature/co-autorat :


De plus, si les résultats obtenus sur la plateforme sont essentiels à l’article ou à la communication, et que le personnel de la plateforme concernée a largement participé à l’obtention de ces résultats, l’utilisateur s’engage à faire co-signer les personnes de la plateforme technique ayant mené à bien les analyses et à leur faire lire le texte correspondant avant soumission. Dans le cas de co-signature, l’affiliation du personnel de la PF est la suivante :


Nom de la personne, Plate-forme DImaCell, AgroSup Dijon, INRA, Univ. Bourgogne Franche-Comté, F-21000 Dijon, France


L’ensemble des résultats est réalisé sous réserve des connaissances et savoir-faire (utilisation des équipements et des méthodologies) connus au jour de la réalisation. Après acceptation de chaque publication dans laquelle les acteurs d’un plateau technique de la plate-forme DImaCell sont remerciés ou co-auteur, les références de la publication ou un tiré à part en format pdf doivent être transmis aux dits acteurs.
 

VI Hygiène et Sécurité

 

Chaque utilisateur est tenu de respecter les règles d’Hygiène et de Sécurité généralement appliquées dans les laboratoires publics et affichés dans les locaux de la plateforme. Les échantillons apportés sur la PF sont sous la responsabilité du demandeur. L’utilisateur doit donc informer le responsable technique de la nature et la dangerosité des organismes (pathogènes pour l’homme, cellules transgéniques, cellules cancéreuses, OGM…..) ou produits chimiques qu’il sera amené à utiliser avant de réaliser une expérience ayant recours aux équipements. Pour les échantillons provenant de l’étranger, l’utilisateur s ‘engage à respecter les règles européennes en vigueur sur l‘importation des échantillons.


Tout manquement à ces règles entraînera immédiatement l’arrêt de la préparation des échantillons et/ou l’observation. L’attention est attirée sur le fait que la plate-forme est habilitée à réaliser des analyses sur des échantillons présentant un risque infectieux de niveau 1 ou de niveau 2 après inactivation préalable par un fixateur supérieur à 1. Elle n’est pas habilitée à réaliser des analyses sur des échantillons radioactifs. Tout utilisateur ne respectant pas les droits et obligations du présent règlement engage sa responsabilité. Tous les litiges pouvant survenir entre les parties concernant les conditions générales d’utilisation, leur validité, leur interprétation, la mise en exécution, sont soumis à une procédure d'arbitrage dans les conditions suivantes : chaque partie désignera un arbitre à un niveau directorial égal à 2 niveaux hiérarchiques au-dessus de chaque personnel concourant à l’utilisation.